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30 modèles de règlements-taxes

 

 Vous trouverez dans cette partie du site une liste de modèles de règlements-taxes qui ont été élaborés dans un objectif de simplification et qui constituent un outil de base mis à la disposition des communes pour l'adoption de leurs règlements fiscaux en complément de la circulaire budgétaire relative au budget des communes.

Le travail qui vous est livré a été réalisé dans le respect de l'autonomie communale. Les principes recommandés dans les circulaires ministérielles annuelles relatives aux budgets des communes de la Région wallonne (à l'exception des communes de langue allemande, depuis la circulaire pour l'exercice 2005) de la paix fiscale et de la jurisprudence ont également été intégrés dans la réflexion.

Ces modèles sont destinés à aider les communes dans leur travail de réglementation. Ils sont toutefois purement indicatifs et donc non contraignants. L'autonomie de la commune reste pleine et entière en matière de réglementation fiscale, sous réserve du respect des lois et décrets, ainsi que de l'exercice du contrôle de tutelle.

Présentation

1. Par souci de simplification, les modèles n'indiquent pas les références réglementaires de l'établissement et du recouvrement des taxes communales, et ce, afin de leur donner un caractère pérenne.

Il paraît toutefois important de rappeler qu'à ce jour (24 juin 2005), les textes qui régissent la matière sont les suivants :

.       Le Titre II relatif à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales du Livre III, 3ème partie du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation ;

.       Le Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 92 ;

.       L'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

.       La circulaire du 10 mai 2000 du Ministère fédéral de l'Intérieur, relative à l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

2. Dans le même ordre d'idées, les mécanismes de réclamation ne sont pas intégrés aux modèles, mais il est fait renvoi aux dispositions qui les organisent. Il importe de rappeler que les avertissements extraits de rôle envoyés aux redevables devront mentionner notamment « le délai dans lequel le redevable peut introduire une réclamation, la dénomination et l'adresse compétente pour la recevoir » (cf. article L3321-4 §3, 9° du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation).

3. Après chaque modèle, figurent des recommandations que le groupe de travail a jugées intéressantes de formuler et qui sont reprises sous les règlements concernés, dans un but de plus grande lisibilité.

4. Enfin, après chaque modèle encore, les recommandations de la dernière circulaire budgétaire ont été reprises, dans un but de complète information.

Bonne lecture.

 


 

Pour consulter un modèle de règlement-taxe, cliquer sur le modèle désiré (bouton gauche de la souris).

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  1. Modèle de règlement-taxe sur les agences bancaires
  2. Modèle de règlement-taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux
  3. Modèle de règlement-taxe sur la collecte des déchets au moyen de conteneurs à puce
  4. Modèle de règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés
  5. Modèle de règlement-taxe sur les commerces de frites (hot-dogs, beignets, etc.) à emporter
  6. Modèle de règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs
  7. Modèle de règlement-taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés
  8. Modèle de règlement-taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique
  9. Modèle de règlement-taxe sur l'enlèvement des versages sauvages
  10. Modèle de règlement-taxe sur l'entretien des égouts
  11. Modèle de règlement-taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que sur les établissements classés
  12. Modèle de règlement-taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés à l'égout et sur les logements et immeubles non affectés au logement susceptibles d'être raccordés à l'égout
  13. Modèle de règlement-taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium
  14. Modèle de règlement-taxe sur les panneaux publicitaires fixes
  15. Modèle de règlement-taxe sur les pylônes de diffusion pour G.S.M.
  16. Modèle de règlement-taxe de remboursement sur la construction d'égouts
  17. Modèle de règlement-taxe de remboursement sur la construction de trottoirs
  18. Modèle de règlement-taxe de remboursement sur les travaux de raccordement d'immeuble au réseau d'égouts
  19. Modèle de règlement-taxe sur les la délivrance de sacs payants
  20. Modèle de règlement-taxe sur les secondes résidences
  21. Modèle de règlement-taxe de séjour
  22. Modèle de règlement-taxe sur (le stationnement de) taxis et voitures de louage
  23. Modèle de règlement-taxe sur les terrains de camping
  24. Modèle de règlement-taxe sur les transports funèbres
  25. Modèle de règlement-taxe sur les véhicules isolés abandonnés
  26. Modèle de règlement-taxe sur les chevaux d'agrément et poneys
  27. Modèle de règlement-taxe sur les terrains de golf
  28. Modèle de règlement-taxe sur le personnel de bar
  29. Modèle de règlement-taxe sur les clubs privés
  30. Modèle de règlement-taxe sur les terrains de tennis privés

 

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